1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du site filings.fr (ci-après « le Service »), édité par filings.fr, qui donne accès à des données publiques sur les entreprises françaises (Sirene INSEE, RNE INPI, BODACC, DVF, etc.).
En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
2. Nature des données
Les données présentées proviennent exclusivement de sources publiques en open data :
- Sirene (INSEE) · répertoire des entreprises et établissements
- Registre National des Entreprises (INPI) · dirigeants, bénéficiaires effectifs, bilans
- BODACC (DILA) · annonces légales
- DVF / DVF+ (DGFiP, Cerema) · valeurs foncières
- Autres sources publiques (IGN, data.gouv.fr)
Ces données sont redistribuées conformément aux licences ouvertes applicables (Licence Ouverte 2.0, Etalab). Les mises à jour suivent la cadence des producteurs de données et peuvent présenter un décalage temporel.
3. Compte utilisateur
La création d'un compte est gratuite. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à [email protected].
4. Utilisation du Service
Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit de :
- Tenter d'accéder à des parties non autorisées du Service
- Utiliser des moyens automatisés (scraping) dépassant les quotas API publiés
- Revendre ou redistribuer les données sans autorisation écrite préalable
- Utiliser les données à des fins de prospection commerciale non sollicitée, en violation du RGPD
5. Abonnements payants
Certaines fonctionnalités (API haute fréquence, documents, exports) sont accessibles via un abonnement payant. Les conditions tarifaires sont affichées sur la page Tarifs. Les paiements sont traités par Stripe. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace compte.
6. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Les données étant redistribuées depuis des sources tierces, nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour en temps réel. filings.fr ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des données consultées. Il vous appartient de vérifier les informations auprès des sources officielles pour tout usage à enjeu (juridique, financier, commercial).
7. Propriété intellectuelle
Les données publiques restent la propriété de leurs producteurs respectifs (INSEE, INPI, DILA, etc.) et sont diffusées sous licence ouverte. L'interface, le code et la marque « filings.fr » sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
8. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs en sont informés par email ou via une notification dans leur espace. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
10. Contact
Pour toute question relative aux CGU : [email protected] · ou via la page Contact.